J.O. 287 du 10 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction

NOR : SOCT0412250V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 3 du 15 septembre 2004 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Collecte des contributions formation.

Signataires :

Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;

Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;

Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;

Conseil supérieur de l'administration des biens (CSAB) ;

FNPC ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.